Il aura fallu 7 réunions de travail entre la Cnamts et les représentants des sages-femmes et ceux des médecins pour entériner la finalisation de la liste des actes pouvant être intégrés d’ores et déjà à la CCAM. Ceci devrait aboutir rapidement à la fin de l’année 2015, début 2016.
Les sages-femmes auront droit elles aussi à une procédure exceptionnelle de dé-conventionnement sur le modèle de celle créée chez les médecins par la convention de 2011. Procédure possible en cas de violation grave législative, réglementaire ou conventionnelle justifiant le dépôt d’une plainte pénale par un organisme de sécurité sociale… et entraînant un préjudice financier dépassant cinq plafonds mensuels de la sécurité sociale (soit 15 850 euros).
David Elia
Article paru dans le Genesis N°184 (mai 2015)
8 commentaires