JURIDIQUE – COVID-19 : Suspension illicite d’une infirmière non vaccinée

2022, Actualités, COVID-19, Thierry CASAGRANDE, Vaccin2 Commentaires

Nous savons qu’un professionnel exerçant en établissement de santé a une obligation vaccinale concernant la COVID-19. Qu’à défaut de vaccination, la loi prévoit qu’il doit être suspendu dans ses fonctions, ou son contrat, ainsi que dans sa rémunération. Voici un exemple de jurisprudence concernant la situation d’une infirmière exerçant à l’hôpital. Mme D est agent public,…