Créé en 2009 par la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoire, ce dispositif de formation est actif depuis le 1er janvier 2013 et réglemente la formation des professionnels de santé. Il remplace le précédent dispositif de formation conventionnelle et son système de crédits.
Ainsi depuis cette date, chaque médecin a l’obligation de participer annuellement à un programme de DPC dans son intégralité.
Le DPC est un dispositif de formation professionnelle continue avec notamment :
- une phase d’évaluation de sa pratique, par le médecin lui-même,
- une phase d’acquisition ou approfondissement de ses connaissances et/ou compétences.
Le DPC se présente sous la forme d’un programme qui peut être annuel ou pluriannuel. Le DPC a pour principal objectif l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.
Ce dispositif s’articule autour de l’Organisme de Gestion du DPC (OG DPC) avec ses instances décisionnaires (Assemblée générale, Conseil de gestion, Conseil de surveillance, Comité paritaire) et ses différentes missions.
- Il assure l’accompagnement des 5 commissions scientifiques.
- Il contrôle les organismes de DPC sur le plan administratif et scientifique.
- Il coordonne la gestion des DPC des médecins libéraux et des médecins qui exercent en Centre de santé, notamment le suivi des programmes, le paiement des organismes, l’indemnisation des médecins, la contractualisation avec les OPCA pour concourir au financement des médecins hospitaliers et des médecins des Centres de santé.
Parmi les objectifs affichés, on retrouve l’idée de simplification du dispositif qui demeure complexe avec une gouvernance difficile.
Le principe d’une enveloppe financière attribuée à chaque professionnel de santé a désorienté plus d’un médecin.
La mauvaise nouvelle est arrivée le 17 octobre 2014. Le conseil de gestion de l’OG DPC avait alerté son directeur du risque de dépassement budgétaire. Suite à cette analyse, la prise en charge financière a été limitée à un programme de DPC par professionnel de santé.
La bonne nouvelle est que 24 millions d’euros n’ont pas été dépensés et cette décision a été annulée le 18 mars 2015 par les membres du Conseil de gestion.
A partir du 1er avril 2015, la prise en charge des professionnels de santé n’est plus limitée à une seule participation à un programme de DPC mais sous certaines conditions, notamment pas de rétroactivité. Les montants des forfaits de DPC pour les médecins sont ceux en vigueur en 2014, soit une enveloppe de 3 700€ par année civile. La prise en charge maximale pour un DPC est de 2 990 € (Indemnisation du médecin et de l’organisme). Pour les médecins ayant déjà participé à un programme de DPC, entre le 1er janvier et le 31 mars 2015, le solde disponible pour un nouveau programme de DPC est de 3 700 € moins le montant du DPC déjà réalisé.
Ces modalités de prise en charge pourront évoluer sur décision des sections paritaires de l’OGDPC.
Que pourrait-il se passer à partir de 2016 ?
Toutes les actions de formation seraient acceptées sous le vocable DPC:
- le DPC avec son versant évaluation des pratiques,
- l’ancienne FMC sans évaluation.
Il y aurait deux formes de DPC, les formations indemnisées restreintes aux thèmes prioritaires, les formations non indemnisées prises en charge par les Fonds d’Assurance Formation de la profession médicale (FAF-PM). L’obligation annuelle passerait à une obligation triennnale.
Qu’en est-il de l’obligation selon la loi de santé de Marisol Touraine ?
Dans le projet de loi rien ne semblait indiquer la possibilité de sanction pour les médecins qui ne rempliraient pas leur obligation. Néanmoins, un amendement laisse apparaître que l’idée n’a pas été abandonnée. Ne pas remplir son obligation constituera-t-il une situation d’insuffisance professionnelle ? Le DPC sera-t-il simplement un indicateur non déterminant à lui seul de l’insuffisance professionnelle ?
Les décrets d’application issus de la loi HPST, parus en 2014 et relatifs à la procédure de contrôle de l’insuffisance professionnelle, donnent la possibilité aux ordres départementaux d’intervenir pour saisir la Formation restreinte du Conseil régional de l’ordre. Ils n’ont pas été mis en place pour le nonrespect de l’obligation de participation à un programme de DPC.
Le problème du financement n’est pas résolu, qui doit payer ?
Le financement est largement insuffisant. L’enveloppe destinée à une profession ne serait pas fongible et le reliquat budgétaire pourrait être reporté sur l’année suivante.
Qui doit décider de l’utilisation et de la répartition des fonds ?
Faut-il rétablir un financement conventionnel partiel ?
Faut-il limiter le rôle de l’OG DPC à celui de banque comme le préconise le rapport Druais ?
Autant de questions non résolues et qui inquiètent la profession.
Gérard Compain – Vice président de l’AFML, Association pour la Formation des Médecins Liberaux
Article paru dans le Genesis N°184 (mai 2015)
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